PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT, NE DEROGENT, EN CE QUI CONCERNE LES ASSOCIATIONS FONCIERES, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

[W] [H] a, en outre, demandé au tribunal, « à titre reconventionnel », de prononcer la nullité de l'article 17 des statuts de la société. 3.

à leur valeur vénale des biens donnés, sans modification du taux des droits appliqués, le jugement retient que le corps des notifications des 22 juin 1990 et 30 août 1991 ne fait nulle mention de l'article

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Gérance d'un cabinet [article 17 du Code de déontologie] - Notion - Cas d'un

Philippe A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

40 de la loi du 6 juillet 1960 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) pour la fixation des loyers de ces logements, sans pouvoir déroger aux règles qui leur sont applicables, la cour d'appel

rappels de salaires de janvier 1992 à septembre 1996 et d'indemnités de congés, en faisant valoir que les jours fériés ne leur avaient pas été payés durant cette période, alors qu'en application de l'article

fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger aux règles applicables aux logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit

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Le procureur général près la Cour de cassation a formé, sur le fondement de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967, un pourvoi contre le jugement qui a accueilli cette demande.

représentant, a signé le 27 juillet 1989 une clause de non-concurrence pour un secteur délimité ; qu'ayant démissionné en septembre 1990, il a réclamé le paiement de la contrepartie pécuniaire prévue par l'article

17-1 de la CMR font peser sur le transporteur PETER-STAR SP et son assureur se prévalent de celles de l'article 17-2 et soutiennent que le sinistre a eu pour cause "des circonstances que le

prévoit que toute personne intéressée peut présenter une demande d'amnistie dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la loi, soit de la condamnation définitive ; qu'aux termes de l'article

cette qualité audit siège ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 1994 du ministre de la jeunesse et des sports en tant qu'il a accordé la délégation prévue à l'article

X... pour 1988 atteignant un montant supérieur à celui de la rente, l'intéressé ne pouvait prétendre, en vertu du principe indemnitaire, à une allocation à ce titre ; Attendu, cependant, que l'article