SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES LIMONADIERS-RESTAURATEURS

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 17 de la convention collective nationale des professions de l'enseignement secondaire, privé laïque du 25 janvier 1955, 1382 du Code civil, fausse

EN AGRICULTURE SIGNIFIAIT A LA SALARIEE QU'ELLE BENEFICIAIT DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU

En conséquence, le bureau de jugement dira que Mme X... aurait dû être titularisée dans son emploi le 20 octobre 2014 en juste application de l'article 17 de la convention collective applicable.

termes de l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, "tout nouvel agent sera titularisé, au plus tard après six mois de présence effective dans

L. 223-15 du Code du travail, la décision attaquée a violé ce texte, ensemble l'article 17 de la convention collective et l'article R. 262-6 du Code du travail ; que l'article 31 de l'accord d'entreprise

d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que selon l'article 17 de la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, le niveau de

collective à la convention individuelle ; et, en l'espèce, en subordonnant la validité de l'interdiction contractuelle de concurrence à une durée maximale de deux ans, l'article 17 de la convention collective

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité

17 de la convention collective des organismes de Sécurité sociale, " tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services, en une ou plusieurs fois.

X... entrent dans le cadre de l'article 17 de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise et qu'il en a régulièrement été rémunéré ; ALORS D'UNE PART QUE l'article 17 de l'avenant

L. 222-1 du Code du travail, ni par l'article 17 de la convention collective nationale des industries chimiques - quelles que soient les raisons de cette omission - et qu'aucune de ces dispositions n'en

dès lors la clause du contrat de travail, qui ne prévoyait pas d'indemnité compensatrice, en violation des dispositions de l'article 17 de la convention collective précitée est nulle, son silence ne pouvant

X... ne pouvait, en toute hypothèse, se voir allouer une indemnisation supérieure à 10 jours, calculée par les premiers juges conformément à l'article 17 de la convention collective que la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE SUIVANT CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1974

X... de sa demande, l'arrêt retient que l'article 17 de la convention collective exclut pour le calcul de la prime annuelle toutes heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de

17 de la convention, au motif que l'article 30 de la convention collective imposait une reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 17, 30 et 38 de la convention collective nationale des

L. 424-1 du Code du travail et l'article 17 de la convention collective de la métallurgie du Jura ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.