(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

17 de la convention collective et L. 132-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective du personnel des jeux dans les casinos, le tableau de service

bénéficient de la présente convention ; qu'à défaut d'emploi permanent caractérisé du chef de Mme Z..., la cour d'appel a derechef violé l'article 25 précité ensemble les articles 17 de la même convention

1134 du Code civil et 17 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en prétendant que M.

X... avait été licencié pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, et, partant, a violé l'article 17 de la convention

Y... cette contrepartie au seul motif que celui-ci avait violé la clause de non-concurrence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective susvisée ainsi que

L. 122-3-1 du Code du travail; alors, enfin, que la titularisation prévue par l'article 17 de la convention collective au bout de six mois de présence effective dans les services est une mesure purement

dans la mesure où sa durée maximale ne dépassait pas 6 mois; qu'en décidant le contraire l'arrêt a violé l'article 17 de la convention collective; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté

, la cour d'appel a violé les articles 17 de la convention collective et L. 122-3-10 du Code du travail; alors que subsidiairement, le seul fait que Mlle X... puisse se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES DE 1976; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE CHAQUE COLLABORATEUR DEVRA RECEVOIR

l'article 17 de la convention collective ainsi que les dispositions de l'avenant en date du 7 décembre 1981 et l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; que, d'autre part, l'obligation pour la CAF de procéder

absent ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

part, les salariés n'ont jamais entendu faire trancher leur différend relatif au respect par l'employeur de l'article 17 de la convention collective sur le plan collectif ; Mais attendu que la cour

; qu'en décidant du contraire et en déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 17 de la convention collective et L. 122-14-3 du Code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale de travail des personnels