existaient au moment des contrôles étaient les contrats de location sans puis avec chauffeur, et leur contrat de travail polonais ; que, quelle que soit leur validité dans le temps au regard des règles

collectif est décidée, soit la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur est constatée ; que selon l'article 2, paragraphe 1, de la directive les deux critères fixés au b pour déterminer

, il y a lieu à requalification de la relation contractuelle de travail en contrat à durée indéterminée dès l'origine, soit à compter du 17 octobre 2005, en confirmation du jugement déféré.

Par déclaration du 17 mai 2023, M. [F] a interjeté appel du jugement. Vu ls conclusions transmises par voie électronique le 22 janvier 2026 par M.

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

collectif est décidée, soit la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur est constatée ; que selon l'article 2, paragraphe 1, de la directive les deux critères fixés au b pour déterminer

[V] (le salarié) a été engagé le 17 septembre 2018 par l'association [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de veilleur de nuit.

sans délai de ce contrat" (§ 43) ; que les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, qui sont issus de la transposition en droit interne de la directive susvisée, doivent donc être interprétés

La société Ambulances du Noyonnais a formé un pourvoi incident contre les arrêts rendus les 13 décembre 2018, 19 décembre 2019 et 17 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens.

professionnel du 17 mai 2022 ; - constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 09 décembre 2024 ; - ordonné, faute de départ volontaire, l'expulsion de Mme [R] et celle de tout occupant

Il résulte de l'article 2 du contrat conclu le 7 juin 2007 que " les fonds sont transportés pour le compte du client, conformément aux conditions spécifiées dans le contrat de transport de fonds et de

transports publics urbains de voyageurs comporte des dispositions portant sur le licenciement disciplinaire (articles 17 et 49), le licenciement économique (article 58) ou la rupture du contrat "par suite

En l'espèce, l'article 4 des conditions générales du contrat de bail à effet au 16 mars 2019 énonce que le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, à l'initiative du bailleur, faute de paiement

102 de la loi du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

; - il n'était pas rapporté la preuve que les dispositions légales de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 avaient été bien respectées pour l'année 2022, contrairement à l'année 2011, dès lors la résolution

-001205 du 19 septembre 2017 ; de constater l'anéantissement de l'ordonnance d'injonction de payer n°21-17-001205 du 19 septembre 2017 ; Y substituant l'arrêt à venir, de constater l'irrégularité

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 janvier 2026, Mme [R] [T], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 24V de la loi du 6 juillet

d'appel qui n'était nullement invitée à faire une application rétroactive des nouvelles règles de prescription, a violé l'article 2232 du code civil et l'article 26, I, de la loi du 17 juin 2008. »