françaises sur le fondement de l'article 17-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; que le transporteur a

transporteur diligent ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute propre au transporteur, la cour a violé les articles 1147 du Code civil et 17 de la CMR ; Mais attendu qu'aux termes du paragraphe

La société CAI demande que la question suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « Les articles 4, 10, 16 et 17 du règlement 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux

T... de sa demande en nullité du protocole d'accord du 17 juillet 2013, Aux motifs qu'« au soutien de sa demande en nullité du protocole du 17 juillet 2013, Monsieur T... se prévaut des articles 1109

celle portant sur le versement d'une indemnité de cessation de contrat, alors : « 1°/ que l'article L. 134-12 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 17 de

du mémoire en défense n'a pas couru et qu'ainsi ledit mémoire, déposé le 17 février 1997 par l'avocat du transporteur est recevable ; Sur le second moyen : Sur la recevabilité du moyen, contestée

contrat de travail entre M.

SUR CE : Attendu qu'il ressort par ailleurs des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui

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, des indications nécessaires à la livraison, alors que les informations transmises au commissionnaire de transport étaient conformes à celles prescrites par l'article 4 du contrat du 9 octobre 2009 -

7 que "sont habilités à constater l'infraction prévue au présent article, outre les officiers et agents de police judiciaire, les membres de la MIEM" ; que les articles 4 et 5 leur confèrent pour la recherche

En l'espèce, il n'est pas contesté que la vente de la machine en cause est intervenue entre la société Medical Loca Services, fournisseur, et la société Cegeleas, financeur, selon un contrat dont l'article

les 5 et 10 février, et 24 et 31 mars 1993, ne pouvait pas admettre la subrogation dans le bénéfice d'une créance de 572 210 francs, sans constater, ce qui était contesté, que les paiements invoqués avaient

l'engagement de l'assuré et de l'assureur, l'attestation d'assurance créant seulement une présomption d'assurance qui tombe face à la preuve contraire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

X... ne pouvait prétendre contractuellement au paiement des commissions sur l'ensemble des commandes annulées, la cour d'appel a dénaturé le contrat de représentation et violé l'article 1134 du Code civil

17 alinéa 3 § 3) [n'était pas] reprise dans la transposition dans le code du commerce", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce interprété

, cette licence avait été renouvelée, mais n'avait pu être transmise au chauffeur, qui se trouvait éloigné pendant quatre jours du siège de la société ; que la cour d'appel qui se contente de constater