1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement

. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 5.

1714 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ; 3 / que l'obligation de délivrer la chose louée ne s'impose pas au bailleur si cette chose est supposée être déjà en possession du preneur ; que

S... d'accès aux parcelles qui lui avaient été donnée à bail, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 5.

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231

issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce et les articles 1719 et 1720 du même code ; 2°/ qu'il appartient au bailleur, en exécution de son obligation de délivrance, de veiller

455 du nouveau Code de procédure civile, 1719 du Code civil et 6 de la loi du 23 décembre 1986 ; 28/ que l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Z... et de

seul les parties, s'est prononcée en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la cour d'appel ne pouvait déduire de l'article 1719 du Code civil l'obligation pour le

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

en demeure par le preneur de délivrer des locaux conformes à la destination prévue par le bail, la cour d'appel a violé les articles 1146 et 1719 du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé par

n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1719 du code civil et 7-1 de la loi

, cependant qu'il appartenait au bailleur et non à la locataire de remédier au trouble de jouissance, la cour d'appel a violé l'article 1719-3° du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la

Une garantie de paiement a été délivrée à la société Gagne sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil, sous la forme d'un cautionnement prenant fin le 31 mars 2011. 4.

1719, alinéa 3, du Code civil, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée durant le bail, son obligation de procéder à l'enlèvement des éboulis n'est pas sérieusement contestable ; Qu'en

Y..., la cour d'appel a violé l'article 675 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

inopérant qu'elle aurait méconnu son obligation d'affecter le local à son habitation principale, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ; 3°/ que l'indemnisation

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 8.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 7.