Au soutien de ses prétentions, elle invoque le manquement du bailleur à son obligation d'entretien prévue à l'article 1719 du code civil, à son obligation de délivrer un logement décent et de garantir

obligation de délivrance », cependant qu'une telle clause ne pouvait décharger le bailleur de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil. » Réponse

1709 et 1719 du Code civil ; alors que, 2°) l'impossibilité d'utiliser normalement les locaux résultait de la non-conformité de l'installation électrique aux normes en vigueur (jugement page 5, § 3) ;

1142, 1146, 1719 et 1720 du Code civil ; 2°) qu'il résultait tant du certificat d'insalubrité que du rapport d'expertise et d'une lettre du conseil du bailleur, versés aux débats, que les dégâts avaient

de consentir un bail est nulle et de nul effet, dès lors qu'elle n'est pas assortie d'un accord des parties sur le montant du loyer ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1709 du Code

1714 et 1715 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, Mlle Catherine

et 1719 du Code civil) ; 4 / que l'inexécution par le bailleur de son obligation de tenir les lieux clos et couverts est caractérisé par la présence d'infiltrations d'eau en toiture, même si elles

au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil ; 2 / que la cession du droit au bail n'a pas pour effet de dégager le cédant de ses obligations envers le bailleur, sauf convention contraire ; qu'en

1719 du code civil'; -''''''''' le bailleur a violé son obligation pré-contractuelle d'information compte tenu de la dissimulation de la quantité d'amiante présente'; -''''''''' le juge des référés

X... avait bénéficié d'un contrat de location moyennant la somme mensuelle de 1 500 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 1709 et 1714 du Code civil" ; Mais

; que l'arrêt encourt ainsi le grief de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que compte tenu de la spécificité des fournitures

sous-loué l'appartement, a, en violation des articles 1234, 1709 et 1717 du Code civil, considéré que cette sous-location avait perduré nonobstant le concubinage", alors, d'autre part, qu'en statuant

code civil, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709, 1719 et 2224 du code civil : 7.

1382 et 1709 du Code civil ; 3 / que le propriétaire de l'immeuble donné à bail condamné sur le fondement des troubles anormaux du voisinage causés par son locataire ne peut exercer de recours en garantie

1382 et 1709 du Code civil ; 3 / que le propriétaire de l'immeuble donné à bail condamné sur le fondement des troubles anormaux du voisinage causés par son locataire ne peut exercer de recours en garantie

d'un contrat de location ordinaire ; qu'en particulier, l'obligation "d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée", posée par l'article 1719, 2 du Code civil pèse sur

puisqu'il conservait une valeur marchande, violant ainsi les articles 1134, 1719 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation de délivrance implique non seulement l'obligation de délivrer

à faire des versements échelonnés sur la durée du contrat et non de faire jouir ce dernier d'une chose pendant un certain temps au sens de l'article 1709 du Code civil relatif au contrat de louage de