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9 003 résultats pour « article 1719 du code civil pour justifier l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300505

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

1728 et 1729 du code civil, et D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

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CC

civ3

61372304cd58014677404662

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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CC

civ3

61372304cd58014677404663

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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civ3

61372304cd58014677404664

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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civ3

61372304cd58014677404665

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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CC

civ3

61372304cd58014677404666

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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CC

civ3

61372304cd58014677404668

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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CC

civ3

61372304cd5801467740466c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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CC

civ3

61372304cd5801467740466d

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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CC

civ3

61372305cd5801467740473d

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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CC

civ3

61372305cd5801467740473e

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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CC

civ3

61372305cd5801467740473f

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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civ3

61372305cd58014677404740

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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civ3

61372305cd58014677404741

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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CC

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61372305cd58014677404742

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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civ3

61372305cd58014677404743

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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CC

civ3

61372658cd58014677424d5b

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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civ3

61372429cd5801467741317b

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

1147, 1719 et 1720 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué par la société Bazarium et les désordres ayant affecté

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civ3

61372304cd58014677404667

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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civ3

61372304cd58014677404661

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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