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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300385
4 avril 2012
4 avril 2012
mentionnait pas l'existence d'un gardiennage permanent, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 1725 du code civil étaient applicables et, répondant
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c46336
16 novembre 1994
16 novembre 1994
Sur le premier moyen : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 1725 du code civil : « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit
Source officielleciv3
6137237fcd5801467740a8ef
21 juin 2000
21 juin 2000
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e672
10 avril 2024
10 avril 2024
Ils considèrent que ces circonstances leur sont extérieures et revendiquent l'application de l'article 1725 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300989
15 octobre 2008
15 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f3
17 septembre 2003
17 septembre 2003
multirisque professionnelle pour le magasin en cause ; que surtout, les dispositions de l'article 1725 du Code Civil s'opposent à toute indemnisation, aucune faute n'étant démontrée à l'encontre de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301482
10 décembre 2013
10 décembre 2013
à ce titre sur le fondement des articles 1719 et 1725 du code civil, sans violer, par fausse application lesdits textes et, par refus d'application, l'article 1722 du même code; 2/ ALORS, en tout état
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5ac3
1 avril 1992
1 avril 1992
de l'auteur, ainsi que sur les causes de cette coupure, et sans justifier que c'est Mme Marcelle X... qui en est responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article
Source officielleciv3
613720cccd580146773ee75d
16 décembre 1987
16 décembre 1987
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JORIMO, dont le siège social est à Paris (4e), ..., en cassation
Source officielleciv3
60794c5f9ba5988459c4556f
29 mai 1991
29 mai 1991
qu'en condamnant l'OPAC à verser aux époux X... la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301615
18 décembre 2012
18 décembre 2012
1725 du code civil , que le bailleur ne pouvait être tenu de réparer le trouble de jouissance subi par le preneur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300832
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Z... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe Gesco Assurances Roubaix, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1725 du code civil ;
Source officielleciv3
613723d9cd5801467740efe3
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de
Source officielleciv3
6137213ecd580146773f22d4
27 novembre 1990
27 novembre 1990
A... à payer des dommages-intérêts à cette société alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers
Source officielleciv3
613721c1cd580146773f6ef8
13 mai 1992
13 mai 1992
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1990), que locataire
Source officielleService de proximité
66981c18b60c111a421ea738
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Le délibéré de l’affaire a été fixé au 16 juillet 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef0
1 juillet 2021
1 juillet 2021
Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2020, la société Carnyx demande à la cour, au visa des articles 1134 alinéa 1, 1165 [anciens], 1719,3o, 1723 et 1725 du code civil, L. 145-4 et L.
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c421a8
2 février 1977
2 février 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1719 ET 1725 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION
Source officielleciv2
6137213acd580146773f20ee
28 mai 1990
28 mai 1990
Z... à Mme X..., alors qu'en exigeant dans cette notification la mention de l'intégralité des dispositions des articles 714, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile, le premier président aurait
Source officiellePage 2 sur 661