LE FAISAIT VALOIR LE LOCATAIRE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

fuite, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

[C] en raison du retrait de la plaque métallique servant de porte d'accès aux conduites et compteurs d'eau, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1732 du code civil

Sur le premier moyen : Vu l'article 1732 du Code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu

[H] à son obligation de restituer les locaux en bon état de réparations locatives est établi, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

d'entrée pouvaient ou non être imputables à la locataire ; qu'à cet égard, le jugement, fondé sur un motif inopérant, doit être censuré pour violation de l'article 1732 du code civil.

1147 et 1732 du Code civil ; 2° que, s'agissant d'un accident dû au gaz, l'instrument du dommage se trouve constitué par l'installation défectueuse se trouvant à l'origine de la fuite et non par le gaz

1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8.

X... de sa demande alors que, même en l'absence d'accrochage entre les deux juments, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, en ne recherchant

Joint les pourvois n°s 90-15.047 et 90-15.665 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 90-15.047 : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.665 : Vu l'article 1732

preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, celui-ci ne répond que des dégradations ou des pertes lui incombant conformément aux dispositions de l'article 1732 du code civil

22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1732 du code civil ; 2°) ALORS QUE le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il

1732 du Code civil dont les termes sont repris par le contrat de bail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu que le preneur répond des

1730, 1732 et 1755 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M.

1732 du code civil. » Réponse de la Cour 4.