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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6137212ccd580146773f1991
30 mai 1990
30 mai 1990
X..., alors, selon le moyen, d'une part, "que dès lors qu'il y a location, l'article 1733 du Code civil pose une présomption de responsabilité du locataire qui ne cède que devant la preuve rapportée par
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d9e
27 mars 1990
27 mars 1990
Y..., a recherché, en se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du Code civil, la responsabilité du syndic, pris ès qualités, en soutenant que ce dernier était titulaire du bail en sa qualité de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300683
26 mai 2009
26 mai 2009
1733 du code civil.
Source officielleciv3
61372187cd580146773f489f
10 juillet 1991
10 juillet 1991
1733 du Code civil, alors, selon le moyen, "1°/ que la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas d'incendie ne cède pas devant la démonstration de ce qu'il n'a commis aucune faute
Source officielleciv3
613721d0cd580146773f7a45
17 mars 1993
17 mars 1993
permettant de prévoir l'incendie criminel, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 38) qu'en reprochant à la locataire de n'avoir pas pris de mesures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301315
5 novembre 2014
5 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2013) que
Source officielle10e Chambre
6162f6f8b807dfe813d29785
28 mars 2012
28 mars 2012
1732 et 1733, 1719 et suivants du code civil: - au principal, ° de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté madame [E] et GROUPAMA Assurances de leurs demandes, ° de constater que l'article
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e92
8 décembre 1993
8 décembre 1993
1733 ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1o) les dispositions de l'article 1733 du Code civil ; 2o) les dispositions de l'article 1753 du même Code ; Mais attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19a
12 janvier 2009
12 janvier 2009
une location, de sorte que les dispositions de l'article 1733 du code civil sont applicables puisque les rapports entre parties sont ceux d'un bailleur et d'un locataire.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580a9
21 avril 1992
21 avril 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le texte susvisé, qui édicte une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne s'applique pas
Source officielleciv3
613720f1cd580146773efb01
31 mai 1989
31 mai 1989
L. 411-1 du Code rural ; alors, d'autre part, que la législation des baux d'habitation ne saurait s'appliquer à un bail rural ; qu'en décidant que l'article 1733 du Code civil régissant la responsabilité
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f2b
24 novembre 1993
24 novembre 1993
l'appartement dont ils étaient propriétaires, a, en sa qualité de subrogée dans leurs droits, assigné Mme Y..., afin qu'elle soit déclarée responsable des conséquences de cet incendie, sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
60794c419ba5988459c45086
29 novembre 1989
29 novembre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, à payer à la Commune de Palavas Les
Source officiellecomm
6137222dcd580146773fada6
10 mai 1994
10 mai 1994
1733 serait applicable ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a violé l'article 1713 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1733 du Code civil ne s'applique
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bee
28 octobre 1975
28 octobre 1975
1733 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE QUI AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LE LOCAL LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ASSIMILABLE
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451b4
21 mars 1990
21 mars 1990
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47948
10 juillet 2001
10 juillet 2001
1733 du Code civil, à verser à la société AXA diverses sommes en réparation des dommages immobiliers et mobiliers ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de la société Zurich
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d43
28 septembre 1983
28 septembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, SUBROGEE DANS LES DROITS DES PROPRIETAIRES D'UN
Source officielleciv3
61372117cd580146773f0e3d
13 décembre 1989
13 décembre 1989
1733 du Code civil, le seul fait qu'un tiers s'introduise dans les lieux à l'insu et contre le gré de l'occupant constitue, pour ce dernier, un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201172
14 septembre 2017
14 septembre 2017
4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 113-8 et L. 124-3 du code des assurances et l'article 1733 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été souscrit par
Source officiellePage 2 sur 359