Y..., a recherché, en se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du Code civil, la responsabilité du syndic, pris ès qualités, en soutenant que ce dernier était titulaire du bail en sa qualité de

1733 du code civil.

[K] et Mme [E], n'étaient pas soumis à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil. » 10.

1733 du Code civil, alors, selon le moyen, "1°/ que la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas d'incendie ne cède pas devant la démonstration de ce qu'il n'a commis aucune faute

permettant de prévoir l'incendie criminel, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 38) qu'en reprochant à la locataire de n'avoir pas pris de mesures

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2013) que

location et non dans ceux du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1733 ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1o) les dispositions de l'article 1733 du Code civil ; 2o) les dispositions de l'article 1753 du même Code ; Mais attendu

1732 et 1733, 1719 et suivants du code civil: - au principal, ° de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté madame [E] et GROUPAMA Assurances de leurs demandes, ° de constater que l'article

une location, de sorte que les dispositions de l'article 1733 du code civil sont applicables puisque les rapports entre parties sont ceux d'un bailleur et d'un locataire.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le texte susvisé, qui édicte une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne s'applique pas

L. 411-1 du Code rural ; alors, d'autre part, que la législation des baux d'habitation ne saurait s'appliquer à un bail rural ; qu'en décidant que l'article 1733 du Code civil régissant la responsabilité

l'appartement dont ils étaient propriétaires, a, en sa qualité de subrogée dans leurs droits, assigné Mme Y..., afin qu'elle soit déclarée responsable des conséquences de cet incendie, sur le fondement de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, à payer à la Commune de Palavas Les

1733 serait applicable ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a violé l'article 1713 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1733 du Code civil ne s'applique

1733 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE QUI AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LE LOCAL LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ASSIMILABLE

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu

1733 du Code civil, à verser à la société AXA diverses sommes en réparation des dommages immobiliers et mobiliers ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de la société Zurich