LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble les articles 15 et 40- I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

1719, 1720, 1723 et 1743 du code civil ; Alors 6°) qu'à titre subsidiaire, en l'absence de mise en demeure adressée au bailleur d'avoir à effectuer les travaux le bailleur n'est pas tenu d'en supporter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 1165 du même code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Clos, dont le siège est ...,

1743 du code civil par fausse application de ce texte ainsi que l'article 1110 du même code ; 2°/ qu'après avoir constaté d'une part, qu'en l'absence de réitération de la vente dans le délai prévu par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 30 3° du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel

2011 et 2015 du Code civil ; 3 ) que l'article 1743 du Code civil a pour seul effet de rendre le bail opposable au cessionnaire de l'immeuble loué et qu'il n'entraîne pas de plein droit transport du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 684 du code de procédure

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil ; Attendu que, pour constater l'existence d'un bail verbail conclu

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le contrat de bail ne fait naître à l'égard des parties que des obligations personnelles ; que si, aux termes de l'article 1743 du Code civil, le bail est

LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST DONC IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

dénomination Embouteillage Bastidien ; qu'aux termes de l'article 1743 du code civil, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article 1743 du Code civil ne concernant que le bail et non les conventions qui en sont distinctes, le preneur ne peut opposer

1743 du Code civil, 2°) que le bail était consenti à la SARL Hôtel du Dauphiné, qu'en faisant doit à la demande de résiliation du bail, sans constater aucune faute de la société locataire postérieurement

78 et 79 du nouveau Code de procédure civile, s'est prononcée par voie de motifs inopérants et a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que lorsqu'un adjudicataire a connaissance