1733 du Code civil ; que le grief n'est pas fondé ; Mais, sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué

pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, L.123-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 juillet 2017 au visa des articles 606 et 1753 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, la SARL Rostand demande à la Cour

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

1733 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Ancres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L.

Y... n'avait pas la qualité de "personne de la maison" au sens de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par

, 1753, 1754, 1755, 1757, 1758, 181 4 p. 1815 p. 1816 p. 1817 p. 1822, 1823, 1824, 1825, 1826 de la section A II n'est fait référence dans cet acte à aucune propriété indivise ; qu'enfin, s'agissant de

le soutenait le locataire, ils n'étaient pas affectés à l'usage exclusif d'autres locataires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1719, 1723, 1754 et 1134 du

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures

unique de cassation, pris de la violation des articles 1750, 1751, alinéas 1, 2, 3 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal, L. 230-1 du Livre des procédures fiscales, 2, 3, 8, 485 et 593 du Code

7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court

1733 ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1o) les dispositions de l'article 1733 du Code civil ; 2o) les dispositions de l'article 1753 du même Code ; Mais attendu

1719, 1720, 1723 et 1743 du code civil ; Alors 6°) qu'à titre subsidiaire, en l'absence de mise en demeure adressée au bailleur d'avoir à effectuer les travaux le bailleur n'est pas tenu d'en supporter

700 du code de procédure civile.

1741, alinéa 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1, 2, 85, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6.1 de

civil constituant le droit commun du louage d'immeuble et notamment l'article 1756, les travaux d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur ; qu'ainsi, la cour d'appel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt