contraire, la cour d'appel a violé les articles 1779 et 1780 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant d'une société à responsabilité limitée peut

Code civil, du principe de la présomption d'innocence, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable des faits qualifiés

part, que la formation d'un contrat de louage d'ouvrage n'est pas subordonnée, par l'article 1787 du Code civil, à un accord sur le montant exact de la rémunération ; et alors, d'autre part, que la cour

, tout en payant les loyers encaissés pendant plus de quatre ans par le propriétaire de l'appartement, la cour d'appel a derechef violé les articles 1714 et 1715 du Code civil, ensemble l'article 3 de

X... dans ses conclusions, qualité susceptible de justifier une réduction des honoraires retenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du Code civil ; Mais

1787 du Code civil et 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°) au surplus, dans le cas précis du contrat signé avec l'entreprise X..., dès lors qu'elle a sous-traité le lot VRD et encaissé son prix avec

1787 et suivants du Code civil ; alors, 2°/ que si le juge a le pouvoir de modérer une peine manifestement excessive, lorsque cette peine sanctionne un retard, il doit d'abor éterminer la longueur de

1134, 1787 et 1789 du Code civil, ensemble L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué a privé de base légale l'infirmation prononcée ; et alors que, d'autre part, en l'état de l'accord des parties du

X..., les conclusions de M.

X... a confié à l'entreprise Levis'enseignes l'installation d'une enseigne sur son restaurant ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen : Vu l'article 1121 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

les articles 1733 et 1734 du Code civil, a privé sa décision de toute base légale au regard de ces textes ; 2 / que l'UAP, dans ses conclusions, avait fait valoir que "le fait que les époux X... n'aient

1733 et 1734 du Code civil ; que ceux-ci ont reconventionnellement sollicité l'indemnisation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en matière d'incendie, aucun

X... avait été au préalable mis en demeure d'exécuter cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1146 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte des propres constatations

290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, 50 sexiès b, 50 sexiès g et 50 sexiès h de l'annexe IV au même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour avoir démarqué à son profit le dossier qu'elle avait livré à la société Delta vidéo entreprises, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil

douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale