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118 532 résultats pour « article 179 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00404

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

179 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 148-1, 148-2, 179, 181, 201, 202, 214, 215, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02777

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc08

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

contrairement aux allégations du demandeur, ladite ordonnance n'a pas déclaré non admissible l'appel de l'inculpé en ce qu'il visait son maintien sous contrôle judiciaire pesant en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742144b

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

179 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 186 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209ed

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

notamment confirmé la décision de maintien sous contrôle judiciaire, rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01613

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[H] jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises de Paris, sans faire application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742166c

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742166d

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e1

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que José Enrique X...

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427393

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Fabrice X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 5 septembre 2005 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233b7

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Saïd X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 29 août 2001 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424789

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742487e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

faux et usage en récidive, émission de chèques en violation d'une injonction bancaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Richard

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424963

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Richard X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 30 septembre 2003, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction en application

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424964

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Richard X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 30 septembre 2003, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction en application

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424965

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Richard X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 30 septembre 2003, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction en application

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249d1

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Slimanne X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 15 juin 2004 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte

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CC

cr

6137269acd58014677426f12

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Steeve X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 8 juillet 2005 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte

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CC

cr

6137269bcd58014677426fa7

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Pinhas Paul X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 6 décembre 2005 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3f9

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que John X... a été renvoyé

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