179 du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors qu'il s'en déduit qu'elle a estimé que la détention provisoire n'était plus nécessaire ; D'où il suit que le moyen

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 148 et suivants, 179, 185, 197, 213, 464-1, 591 et 593 du Code de procédure

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 213, alinéa 2, 179, alinéas 3 et 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

137, 138, alinéa 2, 11 , 139, 142-2, 142-3, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire de André Y..., en date

179 du code de procédure pénale, Considérant cependant : - que l'article 9, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 février 1945 indique : "Le juge d'instruction procédera à l'égard du mineur, dans les formes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 179 du Code de procédure pénale : Vu l'article 179 du Code de procédure pénale ; Attendu que

suivie contre Eduardo X... pour trafic de stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 179 du Code de procédure

que, par ordonnances du 29 janvier 1991, le juge d'instruction, en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, d'une part, a renvoyé Denis X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention

suivie contre Pasquale X... pour trafic de stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 179 du Code de

n'ont opposé de réplique à cette argumentation, dont ils ont eu connaissance ; que, selon l'article 179 du Code de procédure pénale, "lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de renvoi couvre,

X... a fait déposer, par mémoire spécial et motivé, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : Les dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au

9 de l'ordonnance précitée, les dispositions de l'article 179 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 3 novembre 1991, X..., mineur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

144 et suivants, 148-1, 148-2, 179, 216 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que lorsque le juge d'instruction statuera sur les réquisitions de renvoi

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 179, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré sans objet l'appel

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 décembre 1993 et qu'il a été maintenu

179 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ORDONNANCE PRESCRIVANT LE MAINTIEN

567-1-1 du code de procédure pénale : M.