1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

Y..., maître d'ouvrage, a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que le fournisseur d'un béton en vue de la réalisation d'une dalle est tenu en tant que vendeur à une obligation d'information et de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

de la maison » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-1 du code civil ; 2°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in

; qu'en décidant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu à garantie décennale, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792-1 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception peut être tacite et résulter

1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 6.

1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 7.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792 du code civil : 11.

, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. 7.

, par application des dispositions d'ordre public de l'article 1792-5 du code civil, sont réputées non écrites ; 2.

En premier lieu, dès lors que la cour d'appel a constaté que la responsabilité de plein droit de l'architecte sur le fondement de l'article 1792 du code civil en raison des désordres acoustiques, de caractère

C... et la société Thelem assurances et de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expertise judiciaire ordonnée en septembre 2008, dans le

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de responsabilité de l'article 1792 aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité

[G] fixait à une date ultérieure à la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil ; 2°/ que le dommage ne peut être apparent que

peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception

Il est fait rappel du contenu des articles du code civil sus visés relatifs à la responsabilité du constructeur (article 1792, article 1792-2, article 1793-3 et article 2270).