K... et de Mme I... n'a pas été retenue aux termes du jugement du 2 juillet 2013 au titre de la responsabilité décennale en application de l'article 1792 du code civil, mais en application de l'article

Domaine de Beauharnais, apparents ou cachés lors de la réception des travaux, a violé, par refus d'application, les articles 1646-1, 1792 et 1792-4-1 du code civil et, par fausse application, les articles

1792-3, 1794-1 et 1792-4-2 du même code, se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. 13.

; que, par un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 15 février 1992, la responsabilité de la société Hermex a été retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil et cette société a été condamnée

R... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.532), que

[Y] agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que

était responsable sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, alors, selon le moyen, 1°) que la réception est un acte manifestant la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter

du 10 février 2016, applicable en la cause, et de l'article 1793 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée par la défense 14.

[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code

1792-3 du code civil ou de la responsabilité décennale de l'article 1792 du même code, le tribunal, qui doit nécessairement faire application des principes fondamentaux en matière de responsabilités légales

1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

Y..., maître d'ouvrage, a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que le fournisseur d'un béton en vue de la réalisation d'une dalle est tenu en tant que vendeur à une obligation d'information et de

; qu'en décidant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu à garantie décennale, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792-1 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception peut être tacite et résulter

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1

, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. 7.

En premier lieu, dès lors que la cour d'appel a constaté que la responsabilité de plein droit de l'architecte sur le fondement de l'article 1792 du code civil en raison des désordres acoustiques, de caractère