Sur les responsabilités La demanderesse fonde ses prétentions à l’encontre de l’ensemble des constructeurs sur l’article 1792 du code civil, en application duquel tout constructeur d’un ouvrage est, pendant

de l'article 1792 du code civil, mais en application de l'article 1147 ancien dudit code, pour manquement à ses obligations contractuelles de conseil et de résultat", quand le dispositif de ce jugement

[O] demande à la cour : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil en vigueur jusqu'au 30 septembre 2016, Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances

1792 du Code civil par fausse application et l'article 1792-3 du Code civil par refus d'application ; 2 / que le tribunal, qui retient que le vice affectant les joints de certaines fenêtres rendent

plus des travaux de construction visés par ladite garantie ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1792 du Code civil par fausse application ; 2° que la garantie décennale suppose l'existence d'une

de l'article 1792-4 du Code civil dont l'application suppose pourtant d'abord que les conditions d'application des articles 1792 et suivants du Code civil soient remplies, ensuite que l'élément d'équipement

1792 du Code civil, en excluant l'application du régime de la garantie décennale, sans rechercher si les travaux originels qui avaient eux-mêmes été affectés de ces désordres constituaient des ouvrages

l'article 1792-3 du code civil par fausse application et l'article 1147 du même code par refus d'application ; 2°/ Alors, en outre et en tout état de cause, que des travaux de reprise de désordres

1147 du Code civil, alors que, d'autre part, l'article 1792 du Code civil ne peut recevoir application que si les dommages à l'ouvrage sont la conséquence des travaux de construction eux-mêmes, en sorte

[G] fixait à une date ultérieure à la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil ; 2°/ que le dommage ne peut être apparent que

retards dans la délivrance des ouvrages et n'avait pas pour objet la réparation de désordres de construction et qu'il appartenait à la SCI et à la société IMMOTEC, la présomption de responsabilité de l'article

1792-4 du code civil à la charge du fabricant, partie intégrante d'un mécanisme de coresponsabilité solidaire, repose sur la preuve que le locateur d'ouvrage, pris lui-même comme défendeur tenu de répondre

1792 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE RECOIT PAS APPLICATION, EN L'ABSENCE DUN CONTRAT D'ENTREPRISE, ET QU'UN

SNC RESIDENCE DU PETIT HAVRE était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil par fausse application, l'article 1382 du même Code par refus d'application , ensemble

1792-2 du Code civil ; que dès lors, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du Code civil est sans application en l'espèce ; que pour autant, le carrelage n'ayant pas été installé

1792 du code civil par fausse application ; 2°/ qu'en retenant que les désordres n'étaient pas dus à l'intervention de la société CMB sans répondre au moyen de la société Holding Vigneresse qui faisait

de l'article 1792 qu'en application de l'article 1147 du code civil.

1792 du Code civil par défaut d'application ; 2 ) qu'en matière de garantie décennale d'un ouvrage sur existant, c'est l'ouvrage neuf, et non l'existant, qui doit être affecté d'un vice prévu par l'article