B... ; que le cadre légal et juridique du présent litige est bien l'article 1792 du Code civil ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que par attestation du 1er juin 1996, M.

L'appelant fonde expressément à hauteur d'appel sa demande sur la garantie décennale de l'article 1792 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, tant les travaux portant sur l'installation d'une porte de garage que sur la pose de fenêtres constituent des éléments indissociables de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

1792 du Code Civil dont l'application n'est donc pas revendiquée, l'autre de 'responsabilité civile professionnelle à la suite des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs causés à autrui

Il doit être jugé que l'abri piscine est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil emportant application du régime de la responsabilité décennale.

1792 et 1792-1 du code civil ; que le rapport d'expertise judiciaire établi le 19 avril 2011 par M.

E..., notaires, sollicite la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 10. 000, 00 euros par application des articles 1382 du code civil et 32-1 du nouveau code de procédure civile ; La mise

1792 du Code civil.

La société ISA doit donc répondre des dommages couverts par les articles 1792 du code civil, en application de l'article 1646-1 du code civil.

1792-6 du code civil.

145 du Code de procédure civile.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

[V] [U], - ayant dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., l'arrêt retient que la qualité de constructeur de l'article 1792-1 du code civil reçoit application lorsque le vendeur d'un immeuble a procédé à des travaux de rénovation et d'extension relevant

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. » En application de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile : « Le président

La société rejoint l'argumentation de la société SMA quant à l'irrecevabilité des demandes des appelants sur le fondement de l'article 1792 du code civil en application de l'article 563 du code de procédure

[W] [D], intimé, demande à la cour de : Par déboutement de toutes prétentions contraires, Par application des dispositions de l'article 1792 du Code civil, Par application des dispositions de l'article