manifesté durant le délai de garantie décennale, sans violer les articles 1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres

1134 du Code civil ; 2 / que la responsabilité encourue par le marchand de biens, qui a agi en qualité de constructeur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, n'est pas exclusive de la garantie

dans les documents émis par ABRISUD en application des articles 1792-5 du code civil et L. 1 32-1 et R. 132- l du code de la consommation ; la condamner à lui payer la somme de 7. 702, 24 euros TTC au

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

1792 du code civil est inopérante sur le bien-fondé de sa demande de nullité, étant observé qu'il n'est pas soutenu que le contrat de financement y afférant serait soumis aux dispositions du code de la

L. 121-12 du Code des assurances et de l'article 1792 du Code civil est sans fondement ; Mais, sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que

450 du code de procédure civile.

que : ¿ l'installation d'une pompe à chaleur ne constituant pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, elle n'est tenue à aucune garantie en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale

1792 du code civil, est en vertu de l'article L 112-6 du code des Assurances, opposable à la société AB TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES.

1792 du Code civil ; 3 ) que les constructeurs n'ont à établir la cause étrangère exonératoire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil qu'à la condition qu'ait été

1792 du code civil est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'aucune stipulation

le défaut, de la part de l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

dans ces conditions, la garantie de l'article 1792 du code civil est engagée ; que le jugement sera donc réformé ; que la société CONFORT DE L'HABITAT doit en conséquence être condamnée à la réparation

ECC, en application de l'article 1792 du code civil, n'est pas discutée, que la société EGE est intervenue pour des missions de maîtrise d'oeuvre en qualité de sous-traitante de la société ECC, que la

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1792 du code civil; que par application de l'article 1792-1 du même code, ils engagent la responsabilité des vendeurs constructeurs ; qu'il ne saurait être reproché aux demandeurs de ne pas avoir appelé

pas requise, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 4.