" (CNR) souscrite par les époux A... couvrait la responsabilité décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil), ladite police d'assurance n'ayant eu pour objet, ainsi qu'elle le faisait valoir dans

l'article 1792 du code civil. » 5.

1792 du Code civil ; 2 ) que la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du Code civil ; qu'en l'état des constatations

1792 du code civil ; 3°/ que les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception relèvent de la garantie décennale, lorsque le vice à l'origine des désordres ne pouvait être décelé par le

[Q] [B] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur l'article 1792-6 du code

1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ; 2°/ que la différence entre un ouvrage relevant de la garantie décennale et un élément d'équipement

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

1792-6 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que la réception est pononcée contradictoirement par le maître de l'ouvrage qui a seul qualité pour y procéder; que la prise

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, a retenu que la société Engineering international ne contestait pas l'application de la garantie décennale ; qu'en statuant de la

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, a retenu que la société Engineering international ne contestait pas l'application de la garantie décennale ; qu'en statuant de la

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, a retenu que la société Engineering International ne contestait pas l'application de la garantie décennale ; qu'en statuant de la

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, a retenu que la société Engineering international ne contestait pas l'application de la garantie décennale ; qu'en statuant de la

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, a retenu que la société Engineering international ne contestait pas l'application de la garantie décennale ; qu'en statuant de la

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, a retenu que la société Engineering international ne contestait pas l'application de la garantie décennale ; qu'en statuant de la

455 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil ; 3°) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Bolloré faisait valoir "que la solution préconisée par l'expert

l'a constaté l'expert dans son rapport ; qu'en estimant dès lors que ces ouvrages relevaient de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil, la cour d'appel a

propres constatations les conséquences qui en résultaient et violé les articles 1792 et suivants et 1641 du Code civil ; 3) que le défaut ne peut être constitué que par l'absence d'une qualité convenue

1792 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.