1792 et suivants du code civil ; qu'il convenait d'apprécier la responsabilité du maitre d'oeuvre au regard de l'article 1147 du code civil ; qu'il n'était pas intervenu de réception expresse des travaux

1792-3 du code civil doit être écartée dès lors que les écrans doivent, en application de l'article 1792-7 du code civil, être regardés comme des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de

1792-3 du Code civil, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la SCI Les Lodines se prévalait de l'acquiescement donné au jugement par M.

D... à l'égard de la SARL Fermeture Menuiserie du Bâtiment qui a fourni et posé les volets litigieux n'est pas atteinte par la prescription biennale prévue à l'article 1792-3 du code civil, elle l'est

700 du Nouveau Code de Procédure Civile - qui a rejeté les demandes de la société DDL comme mal fondées.

1792 du code civil.

1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil, réparation des désordres, apparus après la réception

Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 1990), que, se plaignant de la consommation excessive de combustible

[Z] de sa demande tendant à voir constater l'extinction de l'action en garantie fondée sur l'article 1792-3 du code civil. M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 1998), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Colisée (le syndicat) a fait

1792 du code civil et par fausse application l'article 1792-2 alinéa 2 du même code ; 2) ALORS QUE dans leurs conclusions, les époux X... ont fait valoir que l'expert avait constaté un défaut de conception

Aux termes des dispositions de l'article 1792-3 du code civil : " Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter

dit plus haut, sur le fondement des principes inspirés de la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements résultant de l'article 1792-3 du Code civil (et non sur celui de la garantie décennale

1147 et 1792-3 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Brienne auto de ses demandes à l'encontre de M.

1792-3 du Code Civil.

1792 du Code civil, au motif que M.

[I], ont, après expertise, assigné en indemnisation les intervenants à la construction ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1147 et 1792-3 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande

Vu les conclusions d’incident des sociétés MMA IARD et MMA ASSUARNCES MUTUELLES (RG 23/01250 rpva 07/02/2024) qui sollicitent de voir : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792-3