Code du travail, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des restaurants publics; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour les salariés auxquels l'employeur

2044 et suivants du code civil ; 2 / que l'article 18 de la convention collective applicable en l'espèce impose que la décision de mettre fin au contrat de travail doit être notifiée soit par exploit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 18 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel

1134 du code civil, de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et des articles L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JANVIER 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU

L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et celles de l'article 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, lesquels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective nationale de travail régissant les entreprises,

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 18 de la convention collective de l'ameublement

18 de la convention collective nationale du travail des gardiens concierges et employés d'immeubles ; 2 / que s'agissant de la période postérieure au 31 décembre 1994, l'amplitude de travail était

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MANQUE

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18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CREDIT MUTUEL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CREDIT MUTUEL, LE MEMBRE DU

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail et l'article 18 de la Convention

18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées, n'a droit à une indemnité de départ en retraite que le salarié qui "cesse ses fonctions pour partir en

Le droit de retrait des parents employeurs prévu à l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2, alinéas 9 et 11 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la convention

18 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 fixant en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise le montant de l'indemnité de départ à la retraite ; Mais attendu