anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

1833 du code civil une société est constituée dans l'intérêt commun des associés lequel consiste en un partage du bénéfice conformément à l'article 1832 du même code, font valoir qu'en affectant systématiquement

[N] demande à la Cour de: Vu les articles 1855,1856 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 40, 41 et 42 du Décret du 03 juillet 1978, Vu l'article 1833 du Code civil, Reformer le Jugement entrepris

SUR CE Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc En vertu de l'article 1833 du code civil, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés

1833 et 1844-10 du Code civil ; 2 ) qu'en n'ayant pas davantage recherché concernant la renonciation à la garantie d'achèvement si, comme l'avait retenu le tribunal, les conditions de l'arrêt du programme

[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

Pour la société Total, le plan de vigilance est en effet 'au c'ur de la vie sociale' et à cet égard, elle mentionne le nouvel alinéa 2 de l'article 1833 du code civil, issu de la loi dite 'Pacte' du 22

Par conclusions déposées et notifiées le 2 juillet 2020, l'appelant demande à la cour, vu l'article 1833 du code civil, de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de : - dire et juger

D... et E..., violant ainsi derechef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'enfin et subsidiairement, à supposer qu'elle ait entendu fonder sa décision sur la prescription, la cour

1832 et 1833 du code civil ; alors 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme C...

I/ Sur les demandes de [K] [M] Conformément à l'article 1833 du code civil, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

1833 du code civil dispose que toute société doit avoir un objet licite ; que selon l'article 1844-10 du code civil, la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des

Par conclusions notifiées le 5 mai 2023, l'appelante demande à la cour, aux visas des articles 55, 56, 854 à 858 du code de procédure civile et 145, 484, 485, 872 à 874 du code de procédure civile, de'

l'article L.235-1 du même code, elle doit être annulée.

échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : Madame [L] [M], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu l'article 1833 du Code civil et 232 du Code de procédure civile

[I] et [V] assignent Mme [B], et demandent au tribunal de : Vu les articles 1367 et suivants du Code civil, Vu les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et 1178 du Code

1833 du code civil, qui précisent que toute société doit avoir un objet licite.

de l'économie qui pourra en résulter ; qu'en vertu de l'article 1833 du code civil, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt des associés ; qu'il y a abus de minorité