, les juges du fond ont violé l'article 1844-1 du code civil, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2° / qu'est entachée d'un défaut de motifs la décision qui, pour considérer une convention

; que l'article 1844-1 du code civil prévoit que la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se détermine à proportion de sa part dans le capital social ; qu'elle régit les

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'accords conclus le ler mars 1979, MM.

1844-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

14 de la loi du 29 novembre 1966, ni l'article 1844-1 du Code civil ne confèrent au juge le pouvoir d'attribuer à un associé une quote-part des bénéfices que la société a réalisés sans que cet associé

contraire aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, dans la mesure où elle soustrayait M.

1844-1, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que doit être réputée non écrite la stipulation prévoyant la faculté pour un associé de se faire garantir le remboursement de son compte courant

[T] n'était plus associé de la SCP, la cour d'appel a violé les articles 1844-1 et 1869 du code civil ainsi que l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. » Réponse de la Cour Vu les articles

[P], [Y] et [S] au détriment de leur quatrième associé et marquait une rupture intentionnelle d'égalité, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil ; 4°/ que subsidiairement

4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exception de nullité est perpétuelle et imprescriptible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1844-14

1844-1 du Code civil, la cour d'appel, qui a condamné la société Viaduc-Productions à rembourser à Antenne 2 la totalité de l'apport prévu à l'article 8 du contrat, n'a pu, sans priver de base légale

1844-1 du Code civil et 241 de la loi du 24 juillet 1966 réputent non écrites les clauses léonines ; que constitue un pacte léonin, la promesse d'achat de parts sociales à un prix plancher, en ce qu'elle

1844-1 du code civil.

Il conteste la qualification de pacte léonin retenue par le tribunal, affirmant que les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ne s'appliquent pas à une convention distincte des statuts; que la

1844-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que M.

le prévoyait les statuts, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, lorsque les associés sont tenus de participer aux pertes sociales en proportion de

Socaly détenaient chacun un tiers des parts ; que conformément aux dispositions de l'article 1844-1 du code civil la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent

1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société" ; qu'aux termes de l'article 1844-1 du code civil : "La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux