DU JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE ET A DECERNE MANDAT DE DEPOT A SON ENCONTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

procureur de la République a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme ayant été formé hors délai, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions des articles

185, 188, 182-5 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'inexactitude relevée par les époux Z... dans le visa des articles dont ils ne tirent aucune conséquence ne constitue pas une méconnaissance

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CE DERNIER TEXTE NE SERAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, LA DATE DU

502 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, et 502 du Code de procédure pénale et de l'article 24 de

d'ailleurs par l'éloignement du siège de la société situé aux Iles Vierges britanniques ; qu'en se fondant sur ces deux seuls éléments pour retenir sa qualité de dirigeant de fait, la cour d'appel a violé l'article

l'ordre compétent pour statuer sur une demande de réinscription est celui qui a prononcé la radiation de l'avocat, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas et a violé l'article

X... intentée sur le fondement des articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, alors selon le moyen, qu'une association dont le but exclusif est d'organiser et de soutenir la campagne électorale

le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation proposé par Robert X... et Renée Y..., épouse X..., et pris de la violation des articles 2, 185 et 186, 591 du Code

X... avait précédemment été le dirigeant d une société Aproplast, qui avait été déclarée en liquidation judiciaire, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 185 et suivants

LA COMPTABILITE AVEC L'ARTICLE 30 DE CE TRAITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 17 ET L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, BASE DES POURSUITES ; " AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 185 DU TRAITE

Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 185 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article

de l'article 186-1 du Code de procédure pénale qui ne visent pas l'article 82 de ce Code puissent lui être opposées " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 186-1 du Code de procédure pénale ;

résulte de l'article 185 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que l'appel du ministère public s'étend à toutes les décisions rendues en matière de détention provisoire ; Attendu

X... à la suite d'une utilisation personnelle du téléphone portable, mis à sa disposition en raison de ses fonctions, était illicite, la cour d'appel a violé l'article 28 du règlement P S 17 A. l'article

Vaucluse sous l'accusation d'assassinat, tentatives d'assassinat et association de malfaiteurs ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

code civil, "l'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage" ; qu'aux termes de l'article 185 du même code : "Néanmoins, le mariage contracté par

QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES " PARTIE PUBLIQUE SPECIALE " POUR LA POURSUITE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, DE RELEVER APPEL DANS LE DELAI FIXE DE MANIERE IMPERATIVE PAR L'ARTICLE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article 185 du code de procédure pénale qui ouvre au procureur de la République le droit d'interjeter appel devant la chambre de