SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 188-1,188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1, 7ème alinéa du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 : "N'est pas soumis à autorisation préalable

845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE

1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural : ...

Guy X... à exploiter 60 ares de vignes qu'elle mettait en valeur ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les dispositions de l'article 188-1 du code rural soumettent à autorisation préalable

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE EN RETENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, RELATIVES A L'AUTORISATION QUE DOIVENT EVENTUELLEMENT SOLLICITER LES SOCIETES AYANT POUR

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural : "Le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale

AU BUT DEFINI PAR L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL, CE QUI RENDAIT INDISPENSABLE UNE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, RETIENT

LE SIEUR Y... ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972, PASSE

DU 28 NOVEMBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 181-1 A 188-10 ET SON ARTICLE 861 ; VU L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1964 ; VU LE DECRET N° 69-

dans ce département, était demeuré applicable l'article 188-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 1962, aux termes duquel : "Sont soumis à autorisation préalable du préfet après

188-1 DU CODE RURAL, TOUT CUMUL D'EXPLOITATIONS EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT DOIT ETRE AUTORISE PAR LE PREFET LORSQU'IL A POUR EFFET DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE

Blanc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle Elise X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code

X... tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions en excès de pouvoir : Considérant que les dispositions de l'article 188

Y... est recevable ; Considérant que les dispositions de l'article 188-1 du code rural soumettent à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission départementale des structures agricoles