2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

révision des conditions et charges sur le fondement de l'article 900-2 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M...

auraient conservé la propriété de ces terrains, même après extension du lit du fleuve, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 98 du Code rural (loi du 8 avril 1898

1880 et 1032 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M.

, ensemble les articles 1134 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts, et alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir la lettre de la promesse sur la commune intention des parties de vendre

-3 du décret du 7 octobre 1890 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ayant constaté que M.

450 du code de procédure civile

[U] [K] à payer à l'[7] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [U] [K] aux entiers dépens.

1347 et 1892 du Code civil : 1 / en effectuant aucune recherche sur le point de savoir si les mentions dans la comptabilité de Mme Z..., des sommes engagées par l'association ne correspondait pas à

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

1800 du Code civil ; que M.

693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881, le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies de la loi du 2 juin 1881, l'article 1351 du code

L. 223-4 du Code forestier ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la régularité dudit procès-verbal sur la base de 1'article 1840 G bis-III du Code général des Impôts et en omettant

; 2°/ que dans le cadre de l'action fondée sur l'article 1850 du code civil, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de ce que si M.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

de base légale au regard de l'article 1895 du Code civil ; 3 / que la clause "devise étrangère" est illicite lorsqu'elle est stipulée dans un prêt qui ne donne pas lieu à un paiement international

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.