remise de fonds au notaire, mandataire de la banque, et tenu de se conformer aux instructions de celle-ci, ne constituait pas une tradition réelle rendant le prêt parfait, de sorte que l'arrêt viole l'article

1892 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte notarié désignait comme emprunteur une entité de sept personnes physiques ou morales déclarant s'engager "conjointement et solidairement

1134 et 1347 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 1892 du code civil. 4°/ ALORS QUE, à titre infiniment subsidiaire, le prêt

1892 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1892 du code civil et la condamner aux dépens.

à la disposition de la société Cetef, ces faits étant de nature à justifier le montant de sa déclaration de créance; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1892 du Code civil ; et que, d'autre part, en énonçant que la garantie de l'assureur était effective au jour de l'acceptation par l'emprunteur de l'offre de prêt et que la date de la signature de l'acte

14 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et l'article 1244, alinéa 2, du Code civil, la suspension pendant 18 mois des versements prévus du contrat de prêt, sans que les échéances reportées ne produisent

Se prévalant des articles 1892 et 1902 du code civil, elle soutient avoir prêté la somme de 9.500 euros à M.

1840 du Code général des impôts et abrogé pour être remplacé par l'article 1321-1 du Code civil ; que, comme précédemment relevé par la juridiction des référés en première instance et en appel, la contrainte

1892 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que M.

1892 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de déterminer si Mme A... avait établi cette existence du contrat de prêt par elle alléguée, l'arrêt attaqué aurait inversé la charge de

Gautier, étaient créanciers de cette somme, outre les intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1892 du Code civil ; alors, d'autre part, que

[J], la cour d'appel a violé l'article 1892 du code civil ; Alors 2°) que celui dont l'affaire a été utilement gérée doit rembourser au gérant les dépenses faites dans son intérêt, les sommes avancées

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, Madame [Z] [R] demande au juge aux affaires familiales de : Vu l'article 1892 du code civil, Vu les articles 1902 et suivants

et signé cette reconnaissance de dette ; Que celle-ci a été établie au titre d'un prêt consenti par Monsieur Y... à Madame X... ; Que l'article 1892 du code civil dispose que « le prêt est un contrat

1892 du code civil ; Attendu que pour dire la société Axa tenue, en tant qu'assureur de la société DICRA et dans la limite du contrat d'assurances, de payer in solidum à MM.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande tant de M.

1892 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que le contrat de prêt était conclu intuitu personae dès lors que le prêteur s'engageait en considération des possibilités de remboursement de l'emprunteur