du forfait annuel de 1.600 heures par an ; qu'il démontre d'ailleurs cette gestion personnelle de son temps de travail en ayant posté sa lettre de démission un jour ouvrable à 16 h ; qu'en vertu de l'article

1600 heures, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 29 novembre 2000 applicable dans le secteur de l'immobilier.

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de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que selon l'article 19 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale

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Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'avant leur entrée effective en formation

X... et l'a déclaré coupable de l'infraction poursuivie ; "aux motifs que, "si l'article 8 de la convention susvisée dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de

, les actes qui lui sont reprochés " ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, défaut de motifs et manque de

165, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu