d'avitaillement dans le port de plaisance de l' Amirauté : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non- recevoir soulevée par la ville d' Ajaccio : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article

  ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION A.

Absence d’exemple de personne en garde à vue ayant obtenu qu’un juge statuât sur la légalité de sa détention ou la libérât, à la suite d’un recours introduit par elle en vertu des articles 19 § 8 de la

Government’s preliminary objection (non-exhaustion of domestic remedies) Objection that applicant had omitted to rely on Law no. 466 of 7 May 1964 and had not instituted proceedings in Turkish courts under Article

En novembre 2013, cette cour conclut à la violation de la Constitution en raison de la durée de la détention provisoire subie par les intéressés (l’article 19 § 7 de la Constitution) et de l’absence de

  L’article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution dispose   :   «   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle.

No example of any person detained in police custody having successfully invoked Article 19 § 8 of the Constitution or Article 5 § 4 of the Convention when applying to a judge for a ruling on lawfulness

Given that Article 19 § 8 of the Constitution, which provides that everyone who is deprived of his or her liberty for any reason whatsoever is entitled to apply to a competent judicial authority for a

autorisation du conseil d'administration ; qu'en déclarant que l'article 19-8 b des statuts reconnaissait au conseil d'administration le pouvoir propre de transiger, la cour d'appel en a dénaturé les

En cas de dépassement, le montant de la pension et de la majoration pour enfants sont réduits à due proportion par rapport à 100 % du traitement précité revalorisé dans les conditions prévues par l'article

  L’article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution dispose que :   «   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle.

deux procédures ont donné lieu, le 23 décembre 2008, à un arrêté qui, outre la jonction, ordonnait le sursis à statuer pour les motifs déjà évoqués ; que cette décision, conforme aux prévisions de l'article

    Enfin, l’article 19 § 8 de la Constitution concerne le droit d’introduire un recours devant un tribunal pour qu’il statue à bref délai sur la légalité de la détention et ordonne la remise

19 § 8 de la Constitution.

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution dispose   : «   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle.

conformément aux dispositions de l'article 12 ; / 7° Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 19 ; / 8° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales

conformément aux dispositions de l'article 12 ; / 7° Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 19 ; / 8° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales

    L’article 19 § 8 de la Constitution dispose   : «   Toute personne privée de sa liberté pour quelque motif que ce soit a le droit d’introduire un recours devant une autorité judiciaire