Considérant que la société ST Informatique Services soutient que le décret attaqué est entaché d'un défaut de base légale dès lors que l'article 190 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

» ; que le 6° du I de l'article 32 de la même loi a abrogé la référence à l'article 1901 figurant à l'article 195 du code de la famille et de l'aide sociale qui définit les litiges relevant de la compétence

Le I de l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000 a complété cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

MEMES FAITS, SOUS LA MEME QUALIFICATION, ET LES MEMES PERSONNES QUE LA PLAINTE PRECEDENTE, DEPOSEE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 2 FEVRIER 1965, CONTRE LES EPOUX Y..., ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

les personnes mentionnées à l'article 189-3, par le représentant de l'Etat qui a reçu le dossier ..." ; qu'en vertu de l'article 190-1 les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par le département

46 DU LIVRE PREMIER (DEVENU L'ARTICLE L. 143-6) DU CODE DU TRAVAIL, MAIS AUSSI L'ARTICLE 190 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, QUI A REPRIS LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 CREANT UN PRIVILEGE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DES MARCHES PUBLICS; ATTENDU QUE, SUIVANT LESDITS ARTICLES, LE BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR LE MONTANT D'UN

86 du Code de Procédure Pénale, que l'article 190 du Code de Procédure Pénale invoqué dans l'ordonnance critiquée vise à protéger les mis en examen qui ont bénéficié d'une décision de non lieu, que le

86 du Code de Procédure Pénale, que l'article 190 du Code de Procédure Pénale invoqué dans l'ordonnance critiquée vise à protéger les mis en examen qui ont bénéficié d'une décision de non lieu, que le

1983 où ces prestations sont à la charge de l'Etat, d'autre part, en matière d'aide médicale et réserve faite des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse, dans les cas visés à l'article

85 du code de procédure pénale, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent et ainsi mettre en mouvement l'action publique, en revanche et selon l'article 190 du même code, il appartient

198 du Code de procédure pénale; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 190 du Code de procédure pénale, il appartient au ministère public seul, de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture

DATE DU 8 FEVRIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUI L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE GENERALE UNE SOMME DE 24 232,97 F AUGMENTEE DES INTERETS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS EN SES ARTICLES

visant les mêmes personnes (auteur et victime), seul le ministère public peut requérir, s'il y a lieu, l'ouverture d'une nouvelle information sur charges nouvelles, conformément aux dispositions des articles

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 190 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'information ouverte sur plainte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE

l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005, et immédiatement applicable dès sa publication ; Mais attendu qu'en fixant à vingt ans la durée de la faillite personnelle de M.