-1 et 441-4 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 85, 86, 190, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 86, 190 et 593 du code

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 190 et 593 du Code de procédure

même cause, a motivé la confirmation de l'ordonnance de non-lieu en retenant que l'erreur de droit qu'avait pu commettre Léon A... ne pouvait constituer le délit de concussion ; qu'en application de l'article

Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Vu lesdits articles ; Attendu que, saisie en application de l'article 181 dudit Code, la chambre d'accusation doit, en vertu de l'article 206 précité

#Abus de position dominante (article 86) - Entreprises publiques (article 90) - Accords internationaux (article 234) - Article 222 - Article 190 du traité.#Affaire 41/83.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 7 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 UNE ORGANISATION

sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours", la prise en charge des dépenses d'aide médicale obéit aux règles spécifiques édictées à l'article 190-1 ajouté

23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 190 de la loi n° 2000-1208 du

EN CE QUI CONCERNE LE SUPER-PRIVILEGE DES SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, PRECITE NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS SPECIALES DES ARTICLES

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 188, 189, 190, 575, 591 et 593 du Code des procédures pénales, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu d'informer

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 190 du code de la sécurité sociale - Décisions administratives

190 de la loi susvisée qui devait être assimilé à un délai exprimé en jours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

X... et d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors selon le moyen, que l'article 146-1 a été introduit par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 qui a également intégré au Code civil l'article 190-1 prévoyant

7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son article 190 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A LOYER MODERE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 190 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1954 ; QUE, D'AUTRE PART, LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 40000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL EXCEDANT

de la République, à engager la procédure sur le fondement de l'article 184 du code civil pour tenter d'échapper à la prescription de l'article 190-1, au lieu de constater cette prescription et, partant