Conseil d'État — 7 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635421
- Date
- 7 octobre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 190 du code de la sécurité sociale - Décisions administratives inhérentes à la gestion d'un régime spécial. | 54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - | 62-05-01 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE -Personnel civil et militaire de l'Etat relevant de la loi du 14 avril 1924. Décision administrative inhérente à la gestion d'un régime spécial. | 62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE -Décisions administratives inhérentes à la gestion d'un régime spécial de Sécurité sociale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635421
Données disponibles
- Texte intégral
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