767 du code civil applicable en 1901, Vu la notoriété après décès rectifié de [TR] a [Z], - Déclarer recevable le présent appel ; - Infirmer partiellement le jugement du 10 août 2021 uniquement

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L.313-1, L. 313-2 et R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des prêts ; 2°/ que

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'en matière d'emprunt immobilier consenti à un consommateur, le taux d'intérêt

L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil. » Réponse

B... dit E..., Mme I... et Mme D... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 mai 2016), que les consorts

L. 313-1, R. 313-1 du code de la consommation et 1907 du code civil entraînait la substitution du taux d'intérêt légal à l'intérêt conventionnel depuis la conclusion du prêt » (cf. arrêt attaqué, p. 4

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 (ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce) et L. 312-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu loi du 26 décembre 1908 de finances pour 1909 ; Vu le décret

et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 907 du code civil. 7.

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des prêts ; 2°/ que

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e attendu) ; « que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du teg est une condition

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 9e attendu) ; « que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du teg est une condition

La présente décision sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 335 du code de procédure civile de la Polynésie française.

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que l'article R. 313-1 et son annexe du code de la consommation ne prévoient pas que le TEG est considéré comme régulier si l'erreur affectant le

L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2.

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

G... épouse M... ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date des contrats de prêt litigieux ; Mais attendu que la cour