Codes de loi français

Article 11 bis

Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions

Article L533-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17

gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167, des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9, des FIA relevant du second alinéa du III du même article

Article 1

La juridiction compétente pour connaître des demandes présentées par les personnes dont le domicile n'est pas compris dans le ressort d'une des commissions prévues à l'article L. 191 du Code de la sécurité sociale est celle dans le ressort de laquelle

Article 171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent

Article 1

La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est

Article L212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Au cas de désaccord entre le juge d'instruction et le commissaire du Gouvernement, ce dernier est tenu de saisir par requête la chambre de l'instruction, qui statue conformément aux dispositions des articles L. 212-177 à L. 212-191, dans le délai de cinq

Article R312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ; 2° Les conseillers composant la chambre de l'instruction en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 191

Article Annexe 214-3.A.2

TABLEAU I P = CMU de l'appareil de levage ou CMU de l'élingue en t P ≤ 10 10 < P ≤ 160 P > 160 coefficient 5 1000 3 0,885P + 191 TABLEAU II P = CMU de l'appareil de levage en t P ≤ 10 10 < P ≤ 160 P >

Article D214-241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 58

est ouvert à des investisseurs professionnels, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 et du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre, sont applicables aux SICAV mentionnées au 1° du I de l'article L. 214-191

Article R341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

L'article R. 191 est rédigé comme suit : " Art. R. 191.

Article Annexe

INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES DÉPARTEMENTS DROIT À COMPENSATION Calvados 32 367 Côtes-d'Armor 64 495 Pyrénées-Atlantiques 10 237 Vendée 7 191

Article 56 J bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14

La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est

Article 5

La base mensuelle de calcul prévue aux articles 1er à 4 ci-dessus est fixée aux sommes ci-après pour les localités classées dans les zones territoriales définies à l'article 2 du décret n° 68-150 susvisé du 16 février 1968 en vue de l'application des

Article 431-1

lorsque cet autre placement collectif est ouvert à des investisseurs professionnels, du paragraphe 1 de la section 1 et du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre III du titre II sont applicables aux SICAV mentionnées au 1° du I de l'article L. 214-191

Article 431-2

collectif est ouvert à des investisseurs professionnels, du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre II sont applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-191

Article (90 à 91)

-pont de l'armée Patton CORBEIL-ESSONNES 91 D 446 D 191-D 448 CORBEIL-ESSONNES Limite département 91/77 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY 91 D 191 D 448-D 446 à l'est du pont Patton CORBEIL-ESSONNES Débouché

Article 223

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 191 sont applicables à ces conventions.

Article 14

III - (Les dispositions du III du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 85-191 DC du 10 juillet 1985).

Article 7

D723-202 Décret 3 avril 1869 Art. 190, Art. 191 -Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 Art. 29 -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 62 -Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation

Article 3

: 1970 : 1971 : :===========================================:===================: : : : : : Groupe III provisoire : 183 - 249 : 191