700 du nouveau code de procédure civile.

Les copropriétaires ne pourront se prévaloir de 1'article 816 du Code Civil pour déroger à ce principe. M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Sur le moyen unique, pris en sa première branche et quatrième branche : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, de 34a 50ca ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé les indications claires et précises qui figurent dans cet acte du 22 mars 1934 et violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la

A 1000 FRANCS D'AMENDE, TOUS DEUX A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE D'"EDITIONS ET DE DIFFUSION DE PRESSE" CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE

Partant, la Villa Zarifi devait être transférée au Trésor public en application de l’article 530 du code civil comme l’avaient déjà été les autres biens de Yorgo L. 32.

     Le Code civil italien (C.C.) réglemente dans ses articles 957 à 976 l'emphytéose.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, par application des dispositions de l'article 4 § 2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, l'arrêt, appréciant les éléments

X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A...

; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, le rapport établi par le cabinet Valleix, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; ALORS, ENFIN

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il existait, dans le courant du 19ème siècle, un chemin

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon les articles 1er, 2 et 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, le transporteur comprend le propriétaire et l'armateur

450 du code de procédure civile

L. 622-22, L. 641-3, L. 641-9, R. 622-20 et R. 641-23 du Code de commerce et des articles 369 et 372 du Code de procédure civile.