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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101416
26 novembre 2014
26 novembre 2014
conséquent pas une dette de jeu ; qu'en se prononçant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 1965 du code civil ; 2°/ que Mme X... versait aux débats copie de 397 chèques émis
Source officielleciv1
éclarer irrecevable la demande en paiement forméec/M. de Quay par la société Casino d'Arcachon
60794cc59ba5988459c46c82
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 1965 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement formée contre M. de Quay par la société Casino d'Arcachon, l'arrêt attaqué déclare
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44c78
22 novembre 1988
22 novembre 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 1965 du Code civil, ensemble l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos et les articles 34 et 35 de l'arrêté du
Source officielleciv1
61372406cd58014677411403
25 février 2003
25 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc09
11 mai 1964
11 mai 1964
POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, MAIS A DECLARE L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88baa
5 octobre 2006
5 octobre 2006
74 du nouveau Code de procédure civile ;Attendu que le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c4739a
30 juin 1998
30 juin 1998
avait connaissance de l'absence de provision et avait ainsi accepté sa remise dans le seul but de couvrir un prêt pour alimenter le jeu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
61372479cd58014677415ca8
13 juin 2006
13 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1925 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e2
22 novembre 2007
22 novembre 2007
1130 du code civil, pour défaut de cause, la cause étant indiquée dans la deuxième reconnaissance comme étant une dette de jeux ; Sur l'exception visée par l'article 1965 du code civil Considérant
Source officielleciv1
60794c1b9ba5988459c44b1e
3 mai 1988
3 mai 1988
nécessaires au jeu ; qu'à la fin de la soirée, il a refusé de signer le chèque représentatif de la valeur des jetons qu'il avait utilisés ; qu'assigné en paiement par le casino, il a opposé l'exception de l'article
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
686c385add7001754d62445b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb14
16 novembre 1976
16 novembre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1178, 1183, 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL,
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6ea3
7 octobre 1992
7 octobre 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino de Trouville, société anonyme dont le siège est place du Maréchal Joffre à Trouville-sur-Mer
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42560
18 juillet 1977
18 juillet 1977
ASSOCIATION DE JEU, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES OULD MACH INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN PRET, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f98
4 mai 1976
4 mai 1976
A EFFECTUE UNE OPERATION QUI ECHAPPE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DES JUGES D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE
Source officielleChambre 3-4
5fdaf820e3d05a8c26ead1ca
2 mai 2019
2 mai 2019
[Y], qui expose être un joueur compulsif, soutient qu'il ne peut, en application de l'article 1965 du code civil, être poursuivi en paiement de la somme de 170 000 euros ; Qu'il estime que le protocole
Source officielleciv1
61372320cd58014677405c6a
3 juin 1998
3 juin 1998
que la somme litigieuse ne pouvait avoir pour origine qu'une ouverture de crédit en vue de la pratique des jeux de hasard ; Attendu, d'autre part, que le client d'un casino peut se prévaloir de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616294dadb5ccebfe3f3a67d
17 janvier 2013
17 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
6079a7f09ba5988459c4b65c
15 juin 1981
15 juin 1981
CIVIL, QUE, PAR SUITE, EN SE FONDANT SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL POUR ADMETTRE L'EXCEPTION DE JEU ET DECLARER LE CASINO DE DEAUVILLE MAL FONDE A RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE CREANCE
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c2
7 mars 2000
7 mars 2000
700 du Nouveau code de procédure civile.
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