du 15 décembre 1983, les juges du second degré ont dénaturé les conclusions des parties selon lesquelles cette lettre datait du 15 décembre 1985, méconnaissant ainsi les termes du litige ; et, d'autre

de poste qui daterait de 1984, tout en constatant que la salariée avait encore travaillé jusqu'au mois de juin 1985 ; que, ce faisant, l'arrêt a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors

a déclaré Michel Z... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs propres à la Cour que, selon les dispositions conjuguées des articles 175 ancien et 432-12 nouveau du Code pénal, Michel Z.

et 1990, de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part

X... qui faisait valoir que les pièces produites par la perception ont trait à des impositions d'office remontant aux années 1984, 1985 et 1986 mises en recouvrement en 1988 et qui étaient dès lors inconnues

de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ne concernent pas les infractions prévues par l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 visé à la prévention, "alors que ledit article 29, 12

que des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer, pour refuser de faire jouer la clause résolutoire visée dans le commandement délivré le 4 juin 1987, qu'il ressortait du rapport

facultatives, sans dénaturer les pièces produites par le comité d'entreprise, de ce chef, tant les extraits du bilan social des années 1978 à 1980 et des années 1981 à 1983 faisant état précisément des

alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement à l'accord du 16 décembre 1986 (et non du 22), qui est d'ailleurs propre au "revenu minimum garanti", l'article 3 du décret du 28 janvier 1987, pris

dit que le testament du 10 juillet 1983 était valable en la forme au regard de l'article 970 du Code civil et a ordonné deux expertises, la seconde à l'effet de déterminer si Simone Y... était ou non

2 à 10 du Code de procédure pénale, L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Distriplan, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995,

16 du nouveau Code de procéure civile ; et alors, de quatrième part, et plus subsidiairement encore, qu'en décidant que le sinistre de 1985 constituait un nouveau sinistre par rapport à celui de 1980,

quatre-vingt-quatre copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°/ qu'à supposer que le syndicat de copropriété n'ait été constitué, comme il le

elle l'a fait, la cour d'appel a donc en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du Code civil; et alors, enfin, que selon ses propres constatations, il n'a agi

23 avril 1985) à Orient Agency le 29 avril 1985, 2 - de Lancon présenté comme propriétaire en août 1984, présentation mensongère à l'époque, à Financial Gems puis à Kilmelford (9 octobre 1984) à Poiray

X... avec qui elle entretenait des relations commerciales anciennes" et être constitutive d'un refus de vente, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à l'exception d'un petit incident survenu en 1985 entre lui-même et Mme Y..., rapporté de façon imprécise par