53 et suivants de la Constitution, 1er du code civil, 3e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 2 ) que les traités et accords doivent être publiés

fiscale ; qu'en l'espèce, il apparaît que c'est par rapprochement des trois déclarations faites en 1987, 1988 et 1989 à leur service avec le procès-verbal du 3 juillet 1981 communiqué au tribunal et encore

été révélées qu'au mois de février 1984 ; qu'en se servant de tels faits révélés au mois de février 1984, c'est-à-dire postérieurement à la date du licenciement (25 avril 1983) pour déclarer au vu

de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en constatant que le passif était, au 31 décembre 1984, de 4 200 805 francs, au 31 décembre 1985, de 2 610 272 francs et, au 31 décembre 1986, de

avait relaxé François et Yvan B... des seuls chefs de vols commis en novembre 1981, mars 1982, octobre 1982 et avril 1985, dont elle était uniquement saisie en vertu de l'ordonnance de renvoi du 19 novembre

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

1983 alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, bien qu'elle ait admis que les faits des 22 et 30 juillet n'étaient pas établis, a néanmoins considéré comme fautif le fait d'avoir le 18 juin 1983 emporté

la violation des articles 5 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 juin 1986 a sursis à statuer sur

le taux légal pour le calcul des intérêts sur les soldes débiteurs du compte courant, alors, selon le pourvoi, que l'article 1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil, dispose : "Le taux

de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10, 131

ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.

455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas retranchée derrière l'admission par le syndic d'une première production de la

1985, le transfert des charges de 1984 sur 1985, le double enregistrement des stocks 1984/1985, la non-comptabilisation de charges fiscales et sociales 1983/1984/1985, le transfert de charges salariales

X... avait reconnu, dans une lettre du 20 mars 1988, que des réserves avaient été émises lors de la réception du matériel, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du nouveau

L. 227 du livre des procédures fiscales comme des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts qu'en cas de poursuites tendant à l'application de ces textes, le ministère public et l'Administration

1315 du Code civil et 15 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin qu'en énonçant tout à la fois, que le procès-verbal d'huissier dressé le 24 décembre 1987 devait être écarté au motif qu'il

Dov X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne bénéficiait pas du statut des baux commerciaux alors, selon le moyen 1) "qu'aux termes de l'article 3-2, alinéa 2 et 3 du décret du 30 septembre 1953

Christophe A..., demeurant à SalondeProvence (Bouches-du-Rhône), route nationale 113, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit

passer le marché seule, et répartir l'exécution et le prix du marché entre les trois sociétés, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1872-1, alinéa 1, du Code civil ; alors, de deuxième part