1231-1 du code civil, ensemble l'article 1998 du même code. » Réponse de la Cour 7.

1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que, pour condamner la société à restituer à Mme X...et à Mme Y...le solde dû au titre du dépôt de garantie, le jugement retient que

1793 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

1998 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-2 du code des assurances : 6.

de cette décision ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement du 6 décembre 2010 : Vu l'article 1998 du code civil

1998 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que les consorts Y... faisaient valoir

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-2, alinéa 1, du code civil : 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L. 143-1 et L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce ; 3) ALORS subsidiairement QUE le notaire instrumentaire, professionnel de l'immobilier investi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure

1998 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la volonté du propriétaire de vendre la

1998 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 227-6 du code de commerce,1998 du code civil, R. 243-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

L. 227-6 du code de commerce,1998 du code civil, R. 243-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

L. 227-6 du code de commerce,1998 du code civil, R. 243-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

L. 227-6 du code de commerce,1998 du code civil, R. 243-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

1998 et suivants du code civil ; que chargé de gérer les réparations de l'appartement n° 28 appartenant à M.

1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que pour condamner la société CAMTT, in solidum, avec les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer une certaine somme en règlement