1998 du Code civil, ensemble l'article L.411-1 du Code rural ; 2°) ALORS QUE Madame Augusta Y... contestait les termes de la sommation interpellative du 16 juin 2006 en faisant observer que ce n'était

Y..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Immogestion ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article 1147 dudit Code ; Attendu que le

Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés

110 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'au regard des écritures du crédit-preneur, la cour d'appel se devait de rechercher, comme elle y était invitée, si, dans les faits, Mme A... pouvait légitimement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article

X..., celui-ci était réputé les recevoir en qualité de mandataire de la société CGA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1998 du code civil, ensemble

614, 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du pourvoi incident de la société Fructibail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Sector

221 du code civil ensemble l'article 1989 du code civil ; 2°/ que chacun des époux bénéficie de la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre et dispose seul de la

1998 du code civil, ensemble l'article 1849, alinéa 1er du même code.

1998 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural ; 4°/ que conformément à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, le preneur qui a accepté l'offre d'acquérir le bien loué dispose

étant le notaire de la société [...], son prétendu « client », d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, ensemble au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble les articles 782 et 786 du même code ; Attendu qu'il résulte

1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier

1998 du code civil, ensemble la théorie du mandat apparent ; 2) ALORS QU'est certaine la créance qui existe au moins en son principe, caractère qui ne disparaît pas du seul fait que le montant exact

1998 du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

1231-1 du code civil, ensemble l'article 1998 du même code. » Réponse de la Cour 7.

1998 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans une instance antérieure, concernant des sinistres survenus à d'autres navires garantis

1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que, pour condamner la société à restituer à Mme X...et à Mme Y...le solde dû au titre du dépôt de garantie, le jugement retient que