1871 à 1872-1 du Code civil ; que les dispositions de l'article 1872-2 du Code civil, qui disposent que lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout

cassation

L 114-1 du Code des assurances ne peut recevoir application en l'espèce au motif que leur action est fondée sur l'article 1134 du Code civil et ne dérive donc pas du contrat d'assurance; subsidiairement

[G], de nationalité turque, a, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec une femme de nationalité française ; que, par

1343-2 du code civil, - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Pacifica aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné

cassation

28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 26-4 alinéa 2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 applicable en l'espèce, le Ministère

Y..., originaire du Maroc, a contracté mariage avec un conjoint français en avril 2002, qu'il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française en décembre

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2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il ne résulte d'aucune disposition de la loi du 26 juillet 2000 que le législateur ait entendu lui conférer un effet rétroactif, et ce nonobstant

Mais la loi du 27 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité, a modifié, par son article 65, l'article 21 § 2 du code civil sus visé pour

X..., de nationalité marocaine, a souscrit le 21 mars 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, une déclaration de nationalité enregistrée

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

1343-2 du Code Civil

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

26-4, alinéa 2, du Code civil mais l'action en dénégation de la nationalité française, régie par l'article 29-3 du Code civil, qui n'est soumise à aucune prescription ; Sur le second moyen, pris en

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