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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794d279ba5988459c4831c
21 mai 2003
21 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsque
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60794c0a9ba5988459c44794
25 mai 1981
25 mai 1981
LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE ONT ETE ACCOMPLIES; QU'EN L'ESPECE L'ENQUETE PARCELLAIRE AYANT COMMENCE LE 21 AVRIL, CETTE OBLIGATION N'A PAS ETE RESPECTEE;QUE L'ORDONNANCE A VIOLE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2008:C301255
2 décembre 2008
2 décembre 2008
dossier d'enquête parcellaire en mairie ayant été régulièrement faite aux expropriés, ceux-ci sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité des avertissements collectifs prévus par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300645
28 mai 2013
28 mai 2013
R.11-20, R.11-22 et R.11-27 sous réserve de l'application de l'article R.11-30 et l'avis de réception de la notification aux propriétaires concernés de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire ; Alors
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60794c149ba5988459c44a48
16 juin 1982
16 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-20, ALINEA 7 ET R 11-22 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU
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61372301cd58014677404477
25 mars 1998
25 mars 1998
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation autorise l'affichage d'un
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61372147cd580146773f2752
7 mars 1990
7 mars 1990
l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 14 mai au 29 mai 1985 et que cette ordonnance a constaté par ailleurs que le dossier avait été déposé en mairie le 29 mai 1985 ; que le juge a ainsi violé les articles
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CETAT:CETATEXT000007830951
1 juillet 1992
1 juillet 1992
R.11-20 et R.11-22 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
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613720a2cd580146773ecb7f
18 février 1987
18 février 1987
R. 11-20 et R. 11-22 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que l'enquête s'étant déroulée du 19 mai au 6 juin 1980 et les avis de réception des notifications aux susnommés étant timbrés du 16
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61372188cd580146773f48f2
18 décembre 1991
18 décembre 1991
R. 11-20 du Code de l'expropriation la durée de l'enquête parcellaire ne peut être inférieure à quinze jours et qu'aux termes de l'article R. 11-24 du même code, les registres d'enquête parcellaire doivent
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61372138cd580146773f1f89
7 juin 1990
7 juin 1990
ont été publiées, a entaché sa décision d'un vice de forme et violé les articles R. 11-20 et R. 12-1 du Code de l'expropriation"" ; Mais attendu d'une part, qu'il résulte du dossier que les notifications
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00589
19 avril 2017
19 avril 2017
article L. 12-2-1 du code des assurances et que l'article R. 121-2-4 du code de la consommation fait également référence à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation et prévoit qu&apos
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61372183cd580146773f4620
5 février 1991
5 février 1991
prescrivant l'enquête et qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance que seul un avis a donné lieu à l'affichage, 2°) que cet avis devait comporter, en toute hypothèse, les mentions essentielles énumérées à l'article
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613720b0cd580146773ed8be
9 décembre 1987
9 décembre 1987
R. 11-20 du Code de l'expropriation prescrit l'affichage de l'arrêté préfectoral lui-même et non d'un simple avis, dont il n'est pas établi en la cause qu'il comporte toutes les mentions exigées par l'article
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CETAT:CETATEXT000008079064
17 novembre 1999
17 novembre 1999
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article R 11-20 du code de l'expropriation pour cause
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60794b719ba5988459c431f9
9 janvier 1985
9 janvier 1985
R.11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'ARRETE PREFECTORAL OUVRANT L'ENQUETE PARCELLAIRE DONNE LIEU A UNE INSERTION DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ET A UNE PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHES
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR00792
6 février 2013
6 février 2013
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20, alinéa 11, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, 222-22, 222-23,
Source officielleciv3
61372143cd580146773f255b
7 mars 1990
7 mars 1990
R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300049
15 janvier 2013
15 janvier 2013
AU VISA DU procès-verbal en date du 27 avril 2007 de l'enquête parcellaire ouverte à Gap du 23 janvier au 24 février 2007 inclus. 1) ALORS QU'à l'expiration du délai prévu par l'article R. 11-20 du code
Source officielleciv3
61372206cd580146773f997c
17 novembre 1993
17 novembre 1993
alors, selon le moyen, "que la même ordonnance constate que l'enquête parcellaire a été ouverte le 16 mai 1989 et close le 2 juin 1989, qu'il en résulte donc que la formalité d'affichage prescrite par l'article
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