201 et 202 de la même loi, lesquelles définissent un régime de la faillite personnelle prononcée par les juridictions répressives en tout point identique à celui prévu par les articles 185 et suivants

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ; Attendu que lorsque la juridiction répressive

n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

que sur la nullité du mandat de dépôt, invoquée par Jean-Claude X..., fût-ce en application de l'article 201, second alinéa, du Code de procédure pénale, il n'appartient pas à la chambre d'accusation,

X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix-huit ans et dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 201 de la loi du 25 janvier 1985 en ce qui

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201, 575, 591 et 592 du Code de

une notion de fait, sans violation des articles 201 et suivants du règlement général de la Compagnie des agents de change ; alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait déclarer qu'au plan des intentions

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

à la forclusion prévue par l'article 175 du même code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 201 et 593 du

FOYER DU JEUNE OUVRIER "AU GRAND SAUVOY", - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 203 du code général des impôts : " Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en

Les requérants soutiennent que : - l'article 201 du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; - à supposer que cet article s'applique, ils doivent pouvoir bénéficier de la tolérance

sollicitant du juge d'instruction l'accomplissement de nouveaux actes d'information ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

L. 721-6, 2e alinéa du Code du travail, ensemble l'article 201 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective du travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et

201 du code de procédure civile, ensemble l'article 205 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1 - Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie ... d'une

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.