1134 du code civil, ensemble l'article 2011 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'acte du 21 décembre 2004, la société Cegi s'engageait "irrévocablement et

130 du Code du commerce pour dénier toute portée au cautionnement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2011 et suivants du Code civil et 130 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en

principale, pour dire que ces garants pouvaient opposer à la société France habitation l'extinction de sa créance à l'égard du constructeur pour défaut de déclaration, les juges du fond ont violé les articles

rechercher si la caution s'était elle-même renseignée sur la solvabilité de la société débitrice principale dont elle était de surcroît gérante, a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article

302 G du code général des impôts, les articles 2011 et 2015 du code civil, ensemble les décisions 01-100 du 29 juin 2001 et 01-138 du 13 novembre 2001 ; Mais attendu que l'arrêt relève que les AMR litigieux

Sur le premier moyen : Vu les articles 2011 et 2036 du Code civil ; Attendu qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie ; Attendu que pour condamner

L. 621-24 du code de commerce, devenu L. 622-7 du même code, ensemble les articles 2011 et 2013 du code civil, devenus 2288 et 2290 du code civil ; Mais attendu que, du fait de la continuation de la

collective dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal, et concernant l'existence ainsi que le montant de la créance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

X... tout recours contre la caisse de Provence-Côte d'Azur fondé sur le droit commun du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 2011, devenu 2288 du code civil ; 4°) qu'en toute hypothèse, en

Y...en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil, devenus les articles 2289 et 2313 du même code

société en liquidation des biens étant incapable, en fait et en droit, d'exécuter ses engagements, aucun cautionnement ne peut être donné après le jugement d'ouverture de la procédure (violation de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des articles 2011 et 2025 du Code civil qu'en cas de pluralité de cautionnements d'une même dette, la nullité de l'un de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2011 et 2017 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'acte notarié des 26 et 29 juin 1992 n'était pas soumis aux exigences prévues à l'article 1326 du Code civil et que cet

2036 du Code civil, l'exception inhérente à la dette du lotisseur, que constitue l'extinction de la créance à son encontre par application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant

X... ayant été mis en redressement judiciaire, le receveur a déclaré une créance à titre définitif, hypothécaire et subsidiairement privilégié, en application des articles 1926 et 1929 ter du code général

cautionnement de la société Copharm, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient, à savoir que la société Copharm était partie aux conventions ; qu'elle a donc violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2011 et 2034 du code civil, devenus les articles 2288 et