Codes de loi français

Article 11

spécifiques aux personnes handicapées versées par le département, au titre de l'aide sociale tel qu'il est connu au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015.

Article 1

- Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015 Art. 1 II. - Au titre de l'année 2023, le taux mentionné au même article 1er est porté à 1,35 %.

Article 38

1048 et 1049 du code civil, le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du code civil, le droit de réméré ainsi que celles résultant de la saisie immobilière ou de toutes autres décisions judiciaires ; g) Tout droit à la résolution

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article

Article 5

de procédure civile (art. 694 dudit code) ; "4° Pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ; "5° Pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55

Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir

Article 3

Conformément aux articles 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 et à l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 et en cas de défaut de fourniture de la déclaration avant les trois mois ou six mois

Article 10

La différence entre le montant du solde notifié à Mayotte au titre de l'année 2015 et le montant du solde au titre du même exercice tel que calculé en application des dispositions du présent article est imputée sur les crédits affectés au concours prévu

Article 21

-Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 et le IV est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par

Article 18

civil prouvant qu'il a un parent français susceptible de lui avoir transmis sa nationalité par filiation ; 2° bis Le jugement constatant qu'il a perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 du code civil ou la décision judiciaire ou

Article 24

L725-12 B. - Le 3° des I et II du présent article s'applique aux transactions conclues à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2015.

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ; 5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation de son capital, à l'exception des augmentations de capital en

Article 3 bis

L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense

Article L423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Le fait générateur de la taxe intervient, au titre de chaque année civile et pour chaque engin flottant taxable, le premier jour de cette année où l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 423-5 sont réunies.

Article 80-1

L. 313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d'ouverture.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières

Article 10

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L613-1, Art. L633-10 II.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.

Article 5

des articles 85 à 87 et 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 110° Autorisation d'établir des certificats de pesage

Article 4

transmis électroniquement au ministre chargé du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation.