202, alinéa 4, du code de procédure civile ; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites

évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d'information, en application de l'article 202 du code de procédure pénale, notamment aux fins de mise en examen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

U... , la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, sur le manquement allégué de la Caisse à son obligation d'information, que les dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRU NET LE CORVOISIER A PAYER A M X...

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le juge ne peut rejeter une attestation comme non

; qu'il l'est également en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les prescriptions de l'article 202 du Code de procédure pénale qui ne pouvait recevoir application en l'espèce ; Et attendu

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 16, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MARTHE Z..., VEUVE Y..., ENGAGEE LE 2 MAI 1975 PAR L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE

202 du code de procédure civile ; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine

[J], elle tenait de l'article 202 du code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner qu'il soit informé contre les personnes mises en examen renvoyées devant elle sur tous les chefs d'infraction résultant

202 du code de procédure civile, ni en un témoignage, la cour d'appel a violé les articles 202, 204 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

en cas de fausse déclaration, ce dont il ressort que, loin d'avoir apprécié si, en dépit de leur non-conformité aux règles de l'article 202 du code de procédure civile, lesdites attestations ne présentaient

(pièce n° 16) est inopérant comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ;- si dans son attestation du 25 mai 2011 (pièce n° 20), Mme C... indique avoir eu du mal

L..., versée aux débats par Mme M..., sans s'assurer que son contenu ait pu être de nature à emporter sa conviction, le tribunal d'instance a violé l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse

Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 202 du code de procédure civile

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 202, 212 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, N'AYANT PAS REPONDU A LA LETTRE DE BORDES LUI DEMANDANT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'aux termes de la lettre de licenciement

[D] » (jugement p. 6 § 8) et « qu'en l'espèce, les attestations produites par la société ne sont pas conformes à l'article » 202 du code de procédure civile « car elles ne sont pas rédigées de la main